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Avis d’extension d’accords dans la CCN des commerces de détail non alimentaires

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 6 décembre 2019, les dispositions de deux accords du 27 juin 2019 relatifs au développement du dialogue social et organisation du paritarisme et à la modernisation du dialogue social et création des commissions paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris

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