Un accord relatif au dispositif d’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des cadres (IDCC 731).
Il s’agit de l’accord du 17 décembre 2020 qui a été signé par la Fédération Française de la Quincaillerie, des fournitures pour l’industrie, le bâtiment et l’habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFTC Commerces, Services et Forces de Vente et Fédération Commerces et Services UNSA. Le texte permet le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée APLD en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, sous réserve pour les entreprises, d’élaborer un document précisant les conditions de mise en œuvre prévues par ledit accord.
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Le dispositif d’APLD prévu par le présent accord est mis en œuvre dans la Branche à compter du premier jour suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
