Cela fait 3 mois que l’avis d’extension et d’élargissement de l’avenant 3 à l’accord AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017 est paru. C’est désormais officiel, cet avenant daté du 13 juin 2019 est désormais étendu et élargi par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics.
Pour rappel, cet avenant intègre à l’article 98 de l’accord les stipulations de l’accord du 10 mai 2019 relatives aux cas d’exonérations des coefficients de solidarité et de prendre en compte des modifications relatives à la prise en compte des deux derniers avis d’imposition pour pouvoir bénéficier du taux de CSG à 3,8 % apportées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
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