Arrêté d’extension 18 février 2015 d’un avenant à l’accord prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations agricoles des Hautes-Pyrénées

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 18 février 2015 publié le 4 mars 2015, les dispositions de l’avenant n°3 du 8 décembre 2014 à l’accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées (IDCC 9651). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.