Un accord a été signé le 12 avril 2017, dans les branches des professions des transports et des activités du déchet (IDCC 2149, IDCC 1424, IDCC 16, IDCC 779).
L’accord donne la répartition des sièges au sein de la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance et le mode de gouvernance de celle-ci.
A cet effet, la Commission paritaire de gestion de régimes de prévoyance est composée de 30 représentants. Il s’agit de 15 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives sur le champ d’application de l’accord et de 15 représentants des organisations patronales représentatives dans les conventions collectives concernées également par l’accord.
La Commission se réunit pour élire en son sein une présidence paritaire pour une durée de 4 ans avec alternance à mi-mandat. Elle établit un règlement intérieur, à la majorité qualifiée des deux tiers.
Elle constitue un bureau, chargé de préparer les réunions de la Commission Paritaire de gestion. Ce bureau est composé de 10 personnes, 5 issues du collège salarié et de 5 issues du collège employeur.
Les organisations patronales signataires de l’accord sont UFT, UTP, UNOSTRA, SNAD, et OTRE. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont FGTE-CFDT, Fédération nationale des syndicats de transports -CGT et le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC, Fédération nationale des transports et de la logistique -FO-UNCP, et le Syndicat national des réseaux de transports en commun CFE-CGC.
