Un accord relatif à la mise en place d’une CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223).
Il s’agit de l’accord du 9 décembre 2020 qui a été signé par l’organisation patronale Armateurs de France (ADF) ; ainsi que par les syndicats de salariés Union Fédérale Maritime – Confédération française démocratique du travail (UFM-CFDT) Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres Marine (CFE- CGC). Le texte précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI dans la branche.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt.
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