Un accord sur les frais et temps de déplacement a été conclu dans la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Il s’agit de l’avenant n°36 du 25 octobre 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs USB-Domicile, UNA, UNADMR, ADESSA et FNAAFP/CSF ; ainsi que par l’organisations syndicale de salariés CFDT. Le texte révise les temps de déplacements et trajets, ainsi que les indemnités y afférentes.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant ne prendra effet qu’à compter de la date de son agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, résultant du présent accord, par l’ensemble des financeurs dont l’Etat et les conseils départementaux. Les signataires du présent avenant conviennent que ces deux conditions sont cumulatives.
