Avis relatif à la fusion de champs conventionnels

La ministre du travail, envisage de fusionner, par avis publié le 23 juiin 2018, les champs conventionnels des conventions collectives suivantes : 

– Convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) au champ conventionnel de la Convention collective régionale de la couture parisienne (IDCC 303) ; 

– Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) à celui de la Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) : 

– Convention collective nationale de l’industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942) à celui de la Convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18) et ; 

– Convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision (IDCC 1734) à celui de la Convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet des fusions envisagées. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Apicil Epargne se concentre sur 3 activités

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier une décision actant la caducité de l'agrément délivré à Apicil Epargne pour 2 branches d'activités d'assurance. Cette entité de l'institution de prévoyance lyonnaise perd ainsi ses agréments pour pratiquer les opérations relevant des branches 1-Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) et 2-Maladie. Dans le même temps, Apicil Epargne reste parfaitement...

Un nouveau représentant FEHAP rejoint la CNSA

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) accueille un nouveau membre titulaire, représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) au titre des représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse. C'est Antoine Fraysse qui est ainsi nommé à la place d'Elodie Hemery. Cette nomination a pris effet le 30 septembre dernier. Retrouvez ...