La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 22 juin 2017, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012 (3 annexes) relatif au développement du dialogue social et du paritarisme et de l’avenant du 31 janvier 2017 à l’accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012 (une annexe) relatif à la prise en compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2015 (n° 376775), conclus dans le cadre du secteur des professions libérales.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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