Après la censure des mesures dédiées à l’autorégulation du courtage dans la loi PACTE (notre article à lire ici), la réforme a été reportée d’un an. Elle devrait donc être mise en oeuvre le 1er janvier 2021. Cette réforme est revenue sous la forme d’une proposition de loi déposée par la majorité LREM menée par Valéria Faure-Muntian, députée et agent d’assurances.
Le nouveau texte de loi ne révolutionne pas ce qui était inscrit dans la loi PACTE. Il prévoit donc la création d’association professionnelles représentatives agréées de la profession du courtage d’assurances et des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. L’adhésion des professionnels de ces secteurs à l’une de ces associations sera un préalable inévitable pour pouvoir être immatriculé.
Retrouvez le texte intégral de la proposition de loi ci-après :
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