Le Conseil constitutionnel vient de mettre un sérieux coup d’arrêt à la réforme de l’autorégulation du courtage devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Inséré dans la loi PACTE, le dispositif a finalement été censuré hier car identifié comme étant un cavalier législatif.
C’est donc pour un pur motif de procédure que la réforme de l’autorégulation du courtage ne pourra pas être adoptée en même temps que la loi PACTE. Dans leur décision, les Sages indiquent : « Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires« . Ils ne se prononcent à aucun moment sur le contenu de cette mesure. Tout n’est donc pas perdu pour les partisans de ce nouveau mécanisme avec en première ligne la CSCA et Planète Courtier qui sont en plein rapprochement en vue de créer la première association professionnelle représentative des courtiers en assurances.
L’autorégulation du courtage difficilement maintenue au 1er janvier 2020
Avec la censure de l’article de loi relatif à l’autorégulation du courtage, les projets d’une entrée en vigueur dès le début de l’année prochaine sont compromis. Toutefois, la CSCA et Planète Courtier entendent bien faire adopter la mesure par un autre moyen satisfaisant en termes de procédure législative. D’ailleurs, il ne fallait pas attendre très longtemps pour obtenir une réaction de leur part. Dans un communiqué commun, les deux organisations regrettent évidemment la décision du Conseil constitutionnel mais ne s’avouent pas vaincues.
Le communiqué insiste sur l’intérêt de l’autorégulation du courtage pour l’ensemble de la profession et pour les clients. Souvenons-nous que toute la profession n’est pas en phase avec cette vision tel April qui estime que les nouvelles associations représentant les courtiers seront dépendantes de l’ACPR et ne pourront pas défendre correctement la profession.
Grâce au communiqué de la CSCA et Planète Courtier, on apprend aussi que les négociations entre le Trésor et l’ACPR ne sont pas de tout repos. Des tensions seraient nées sur certains points de fond (sans que le détail n’en soit dévoilé) ainsi que sur le… calendrier. Etant donné le travail déjà fourni sur ce projet d’autorégulation, il est plus que probable que la réforme aboutisse. Toute la question est de savoir quand, la date du 1er janvier 2020 sera probablement repoussée.
