En droit du travail, l’application inexacte de la convention collective (CCN) est souvent source de conflits. Le moindre écart dans l’application d’un texte peut être utilisé par le salarié dans un litige contre son employeur. C’est justement ce qui s’est passé dans une affaire impliquant une salariée relevant de la CCN de la prévention et sécurité (IDCC 1351) qui conteste la bonne application de l’accord de branche sur les congés.
L’affaire traitée par la Cour de cassation dans sa décision rendue le 3 juin dernier est plutôt simple. Une salariée employée en tant qu’agent de sûreté par l’entreprise Arcosur saisit les prud’hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour violation des mesures conventionnelles relatives aux congés. La CCN de la prévention et sécurité est assez particulière car elle précise à son article 7.01, alinéa 4, que les salariés à temps plein doivent avoir au moins 2 dimanches par mois de repos en moyenne sur une période de 3 mois (soit 6 dimanches sur 3 mois). Ces dimanches de repos doivent obligatoirement être accolés à un samedi ou à un lundi de repos.
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