La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 7 décembre 2015 publié le 17 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 49 du 3 avril 2015, relatif aux minima conventionnels, classifications et congés, à la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-1 du code du travail tel que modifié par l’article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, par l’article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et par l’article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).
