La DARES a publié des données relatives au forfait annuel en jours.
Il ressort de ce document publié le 3 juillet 2015 que les salariés au forfait annuel en jours bénéficient d’une durée de travail et d’une rémunération plus importantes.
La règlementation du forfait annuel en jours
Quel est le cadre législatif du forfait annuel en jours? La loi Aubry II du 9 janvier 2000, portant sur les modalités (heures supplémentaires, temps de travail des cadres, modulation, temps partiel, smic) de la loi Aubry I du 13 janvier 1998, a été à l’origine du forfait annuel en jours.
Que signifie le forfait annuel en jours? Le forfait annuel en jours est un décompte du temps de travail en nombre de jours par an en lieu et place d’un décompte en heures sur une base hebdomadaire, sachant que la loi Aubry I du 13 juin 1998 dispose que la durée légale hebdomadaire est de 35 h dans les entreprises de plus de 20 salariés.
En règle générale, le forfait annuel en jours doit faire l’objet d’une convention individuelle avec le salarié et il doit être prévu par un accord collectif d’entreprise.
Quelle est la particularité du forfait annuel en jours en termes de rémunération? Dans le cadre du forfait annuel en jours, le salarié bénéficie d’une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d’heures effectivement accomplies.
Qui sont les salariés concernés? Sont concernés les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur travail. Sont aussi concernés, et ce depuis 2005, les non-cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’accomplissement de leur travail.
Quel est le nombre de jours de travail et la durée du travail? La durée du forfait annuel en jours est de 218 jours. Le nombre de jours de travail ne peut excéder 282 jours par an pour les salariés souhaitant travailler au-delà de la durée légale. Par contre, si l’accord collectif d’entreprise ne prévoit pas un nombre maximal de jours, le salarié ne peut effectuer un nombre de jours supérieur à 235 jours par an.
Quelle est la particularité du forfait annuel en jours par rapport aux salariés qui sont rémunérées à l’heure? Les salariés au forfait annuel en jours ne sont soumis ni à la durée légale de 35 heures par semaine, ni à la durée maximale de 10 heures par jour. Cependant, ils sont soumis au repos journalier de 11 heures consécutives ainsi qu’au repos hebdomadaire de 24 heures ininterrompues tous les 6 jours. Il bénéficie comme tous les autres salariés des jours fériés et des congés payés dans le cadre de l’entreprise. La grande exception, c’est que le salarié peut décider de ne pas bénéficier d’une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire d’au moins 10%.
Le régime juridique applicable au temps complet/ temps partiel n’est pas applicable au forfait annuel en jours.
Le forfait annuel en jours en pratique
En 2014, 13,3% des salariés des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé relèvent du forfait annuel en jours. Le forfait annuel en jours est notamment présent dans les grandes entreprises et dans les secteurs de la finance-assurance, de l’industrie, de l’information et de la communication. En effet, entre 2007 et 2014 le nombre de salariés au forfait annuel en jours a significativement augmenté.
Contrairement au forfait annuel en jours chez les non-cadres (3%), le forfait annuel en jours jouit d’une bonne audience chez les cadres (47%). Chez les non-cadres, ce sont les salariés exerçant une fonction d’encadrement ou des fonctions technico-commerciales qui sont souvent soumis au forfait annuel en jours.
Les salariés soumis au forfait annuel en jours bénéficient d’une augmentation de la durée d’heures effectuée par semaine et par an, ainsi que des avantages salariaux importants. De façon plus précise, la rémunération brute annuelle totale des primes et compléments de salaires des salariés au forfait en jours est nettement supérieure à celle de leurs collègues à temps complet aux heures.
