La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 14 novembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 74 du 14 janvier 2020 modifiant l’avenant n° 56 du 6 novembre 2015 portant sur l’instauration d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951), à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
