Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu par arrêté du 27 mars 2017, publié le 14 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 18 juillet 2016 à l’accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 comprenant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire et une garantie incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, champignonnières, CUMA, entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées (IDCC 9651).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.1 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé qui exclut du régime de prévoyance les bûcherons-tâcherons qui relèvent d’autres dispositions conventionnelles ;
- 2° L’article 3-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé relatives aux mesures de prévention et d’action sociale et à leur financement.
