Un décret relatif aux conditions de revenus permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vient de paraître au Journal officiel.
Les revenus du capital non imposables exclus de la condition de revenus
Le décret modifie le code de la sécurité sociale concernant la notion de « capitaux » qui est prise en compte pour déterminer la condition de ressources prise en compte pour l’accès à la CMU-c et à l’ACS.
Désormais, seuls les revenus procurés par des capitaux qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sont inclus dans la condition de ressources. Ainsi, les revenus du capital qui ne sont pas imposables sont exclus d’office.
De même, le décret modifie la période de référence pour prendre en compte les revenus du capital imposables. Ce ne sont plus les revenus de capitaux imposables perçus lors des 12 mois précédant la demande de CMU-c ou d’ACS. Désormais ce sont les revenus de capitaux imposables qui ont été perçus lors de l’avant-dernière année civile précédant la demande.
Le décret entrera en vigueur le 1er juin 2017.
