La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 1er avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC2128), tel que modifié par l’avenant du 24 mai 2002, à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les termes : « au niveau national » figurant au premier point du paragraphe 2.5 et les termes : « au plan national » figurant au deuxième point et au troisième point du paragraphe 2.5 de cet avenant pouvant sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et au principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) ;
- Le paragraphe 2-6 de l’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail.
