Création d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle dans la CCN du personnel de la restauration collective

Dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités (IDCC 1266), un accord sur la constitution de la CPNAFP a été conclu. C’est l’accord du 2 décembre 2014 relatif à la constitution de la comission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, qui a été signé par les organisations d’employeurs SNRC et SNERS; ainsi que les syndicats de salariés CGT, FGTA FO, CSFV CFTC et FS CFDT.  

Cet accord crée une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle propre à la branche de la restauration collective, désignée CPNEFP-RC. Il définit ses attributions et son organisation.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

You May Also Like

La profession des collaborateurs de députés s’accorde sur le télétravail

Un ancien accord collectif relatif au télétravail a été conclu dans la CCN de la profession des collaborateurs de députés (IDCC 5634). Il a été signé le 23 novembre 2023 par l'Association de députés-employeurs pour la négociation collective concernant les collaborateurs de députés et les syndicats de salariés CFDT-SMA, CFE-CGC, CFTC Parlement, section Assemblée...

La CCN de la profession de collaborateur de députés fixe la prime d’ancienneté

Un ancien accord collectif relatif à la prime d'ancienneté a été conclu dans la CCN de la profession des collaborateurs de députés (IDCC 5634). Il a été signé le 15 avril 2021 par l'Association de députés-employeurs pour la négociation collective concernant les collaborateurs de députés et les syndicats de salariés CFDT-SMA, CFE-CGC, CFTC Parlement, section...