Dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités (IDCC 1266), un accord sur la constitution de la CPNAFP a été conclu. C’est l’accord du 2 décembre 2014 relatif à la constitution de la comission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, qui a été signé par les organisations d’employeurs SNRC et SNERS; ainsi que les syndicats de salariés CGT, FGTA FO, CSFV CFTC et FS CFDT.
Cet accord crée une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle propre à la branche de la restauration collective, désignée CPNEFP-RC. Il définit ses attributions et son organisation.