Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur de la transformation laitière

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 août 2017, publié le 29 août 2017, les dispositions de l’accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière, notamment les coopératives laitières agricoles et industrie laitière (IDCC 7004). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial (Eure) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 11 avril 2025, les dispositions de l’accord territorial (Eure) du 26 février 2025 relatif à la détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’un avenant et d’un accord chez les services de santé au travail interentreprises

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 11 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 20 février 2025 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er mars 2025 et de l'accord du 20 février 2025 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (salaires RMAG), conclus dans le cadre de la convention...