Arrêté d’extension d’un avenant à la CC de la branche de l’aide à domicile

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.