La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l’accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l’alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « ou en contrat à durée déterminée » du premier alinéa de l’article 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications de l’annexe 1 de l’accord mentionnées ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– 30001 – Ingénieur diplômé de l’institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité génie civil ;
– 30433 – Master droit, économie, gestion mention économie sociale et solidaire ;
– 30326 – Master droit, économie, gestion mention politiques publiques ;
– 29723 – Master sciences humaines et sociales mention économie sociale et solidaire ;
– 30311 – Master sciences humaines et sociales mention économie sociale et solidaire ;
– 26470 – Licence droit, économie, gestion mention métiers de l’immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers ;
– 7571 – Diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
– 28811 – Titre professionnel conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
– 1268 – Titre professionnel technicien métreur en réhabilitation de l’habitat.
