Adoptée par l’Assemblée Nationale dans la nuit de mercredi 27 mars, la résiliation facilitée des contrats de complémentaire santé est sur la bonne voie. Si le texte est validé par le Sénat, il entrera en vigueur le 1er décembre 2020 au plus tard.
Feu vert pour la résiliation à tout moment des complémentaires santés. La loi était débattue à l’Assemblée Nationale dans la nuit de mercredi à jeudi et elle a finalement été adoptée. Voté à 51 voix contre 10, le texte va permettre que les contrats des complémentaires santés soient alignés sur ceux souscrits pour assurer un bien comme une voiture ou une habitation.
Le propriétaire du contrat n’aura plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat pour le résilier. Mieux, si le contrat avait été souscrit par un groupe, un membre de celui-ci pourra se soustraire plus facilement du groupe et résilier le contrat.
Faciliter la résiliation pour plus de pouvoir d’achat
La transparence de ces contrats devrait aussi être revue. Le taux de redistribution (la différence entre les prestations versées et les cotisations versées) devra être indiqué au moment de la signature et du renouvellement des contrats. Une donnée qui se substituera aux taux de gestion, jugés parfois illisibles et qui entraîneraient certains dérives.
Cette loi nouvellement adoptée, en attendant qu’elle passe devant le Sénat, fait grincer des dents du côté de l’opposition. Certains députés estiment que l’on se dirige vers un consumérisme à outrance et dangereux. En somme, ceux qui disposeraient de moins de moyens se tourneraient vers les complémentaires les moins chers mais aussi celles qui disposent de moindres garanties, faisant porter une charge plus importante aux séniors.
Même son de cloche du côtés des organismes de complémentaires santés. Ces derniers assurent que les frais de résiliation vont aller en s’accroissant et qu’ils seront répercutés sur les tarifs proposés aux signataires. Mais le rapporteur Dominique da Silva estime que la marge de manoeuvre est encore large. Un constat partagé par Agnès Buzyn qui estime qu’au contraire, la mise en concurrence des offres permettra de tirer vers le bas les tarifs et que les consommateurs en seraient bénéficiaires.
L’augmentation de la concurrence permise par cette mesure va, au contraire, inciter les complémentaires à diminuer les prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement afin d’attirer ou de garder des assurés.
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé
La loi sera appliquée, au plus tard, le 1er décembre 2020.
