La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 28 novembre 2017, les dispositions de l’avenant du 28 avril 2017 aux annexes 1 et 2 relatif à la création de la CPPNI, de l‘accord du 28 avril 2017 (annexes) relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de l’accord de méthode du 28 avril 2017 relatif à la négociation sur la définition de l’ordre public conventionnel et de l‘accord du 22 juin 2017 relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour 2016 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au financement des dispositifs de la professionnalisation, conclus dans le cadre de la convention collective nationale
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
