La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif aux modalités de rémunération des cogérants mandataires non salariés d’un hypermarché. La décision rendue le 10 octobre 2018 précise notamment dans quelle mesure la rémunération de ces deux cogérants doit être calculée, en se reposant sur la convention collective des gérants non salariés des hypermarchés (IDCC 1314).
Dans le cas traité par le juge, deux gérants mandataires non salariés assurent la gérance normale d’un hypermarché tel que cela est prévu par l’article 4 de la convention collective des gérants non salariés des hypermarchés. Dans le même temps, l’article 5 de ladite CCN précise que pour ce type de gérance, la commission mensuelle minimum versée par la société est de 2 380€ par mois (au moment des faits). Cependant, les cogérants estiment que ce minimum de versement n’a pas été respecté : la Cour d’appel leur a donné raison en calculant les rappels de commissions sur le principe que chacun des cogérants doit recevoir au moins 2 380€ par mois. C’est ce postulat que doit vérifier la Cour de cassation.
La rémunération des cogérants n’est pas doublée selon la Cour de cassation
La demande des cogérants a d’abord été admise par la cour d’appel qui a calculé, pour chaque cogérant, les sommes à percevoir à partir du montant minimum de 2 380€ par mois prévu par l’article 5 de la convention collective. Mais ce raisonnement est faux pour la Cour de cassation.
En effet, en cas de cogérance, la convention collective indique à son article 7 que « le forfait de commission sera réparti entre les cogérants mandataires non salariés« . En d’autres termes, ce n’est pas chaque cogérant qui doit percevoir un minimum de 2 380€ par mois mais bien les deux cogérants combinés.
Si des rappels de commissions doivent être calculés, la Cour indique donc que « le montant de la rémunération garantie s’entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l’ensemble des cogérants« , soit 2 380€ par mois.
La décision de la Cour de cassation a plusieurs conséquences. D’abord, elle ne contredit pas le fait que des rappels de commissions sont dus. Ensuite, elle annule les montants des rappels de commissions calculés par la cour d’appel. Cette dernière va donc devoir recalculer les nouveaux montants que les cogérants pourront recevoir : il faut s’attendre à ce que ces montants soient bien inférieurs à ce qui était initialement prévu.
