Les discussions relatives au PLFSS 2019 continuent en Commission des affaires sociales. Le rapporteur du texte Olivier Véran a fait adopter un amendement qui intéressera les complémentaires santé.
En effet, l’article 12 du projet de loi crée une nouvelle taxe due par les complémentaires santé au 31 décembre de chaque année. Cette contribution qui doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019 est fixée à 0,8% de l’ensemble des cotisations versées par leurs affiliés. Elle concerne tous les modes de rémunération prévus par le 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : le nouveau forfait patientèle (prévu par l’article 15.4.1 de la convention nationale du 25 août 2016) des médecins traitants est notamment dans le viseur de cet article.
L’amendement proposé par Olivier Véran qui complète l’article 12 du PLFSS 2019 est intéressant à lire à ce titre :
« « IV. – La contribution prévue à l’article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016. »
Exposé sommaire : L’article 12 créé une nouvelle contribution à la charge des organismes d’assurance maladie complémentaire dans le cadre de leur participation aux rémunérations des médecins autres que le financement à l’acte. Cette nouvelle contribution, qui traduit un engagement de la convention médicale de 2016, remplace la contribution actuelle, dont l’assiette est complexe et instable. Toutefois, si cette nouvelle taxe apparait nécessaire, il est primordial de respecter l’esprit des négociations conventionnelles. Le présent amendement prévoit ainsi l’expiration du présent article simultanément à l’expiration de la convention de 2016. »
Le texte a été adopté en Commission et il précise clairement que la taxe due par les complémentaires santé expirera en même temps que la convention nationale soit au cours de l’année 2021.
