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Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des caves coopératives vinicoles

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Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 6 avril 2020, publié le 15 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 7 du 2 juillet 2019 à l’accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. (IDCC 7005).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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