La ministre du travail a étendu par arrêté du 7 avril 2020, publié le 12 avril 2020, les dispositions de l’avenant du 16 avril 2019 relatif aux rémunérations (taux garantis annuels, valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (IDCC 923).
Le dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Les termes « travaillant normalement » figurant au 1er alinéa de l’article 1er sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
– Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l’article 1er est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu’elle constitue un montant minimum qui s’impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
