Les partenaires sociaux de la CCN des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), ont conclu un avenant sur la commission paritaire.
Il s’agit de l’avenant N°14 du 5 septembre 2017 portant sur les dispositions de l’article 3.2 de la CCN. Il a été signé par l’organisation d’employeurs SNCF ; ainsi que les organisations syndicales de salariés SNPFDC-FGTA-FO, FGA-CFDT, et UPTEC-UNSA. Le texte modifie notamment la dénomination de la Commission Paritaire Nationale Permanente (CPNP) qui s’intitulera désormais Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Il précise également les nouvelles missions qui incombent à cette nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a pris effet le jour de sa signature.
