Par la loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015, publiée au JORF du 1er octobre 2015, le législateur autorise la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° : 198).
Signé à Varsovie le 16 mai 2005, lors du troisième sommet des chefs d’État et de gouvernement organisé sous l’égide du Conseil de l’Europe, et entré en vigueur le 1er mai 2008, ce premier instrument international, traitant à la fois de l’action préventive et de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, va enfin pouvoir intégrer l’ordre juridique français.
Aujourd’hui, 26 Etats membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà ratifié. Le texte modernise et actualise la Convention du 8 novembre 1990, il répond au constat que la rapidité de l’accès aux renseignements financiers ou aux renseignements relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes, est essentielle au succès des mesures préventives et répressives et, en dernière analyse, est la meilleure manière de déstabiliser les activités de ces organisations. Un champ d’application plus large que celle de 1990 est ainsi créé touchant aux questions concernant le financement du terrorisme, en s’y attaquant sur un large front et en faisant en sorte que les cellules logistiques ne puissent trouver aucun havre financier en Europe
Enfin, la nouvelle Convention prévoit un mécanisme destiné à garantir une application correcte de ses dispositions par les Parties.
