La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 février 2018, publié le 10 février 2018, les dispositions de l’accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l’organisation de la CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 (IDCC 635).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail ;
- Le 1er alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ;
- Le 2e alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
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