La ministre du travail a étendu par arrêté du 24 juillet 2018, publié le 7 août 2018, les dispositions de :
- L’avenant n° 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux. L’article 31 de la convention collective tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail ;
- L’accord du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
