La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 1er avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l’accord national du 28 décembre 1994 relatif à la création de l’OPCA Transports et Services habilité sur tout le territoire national et pour les entreprises entrant dans le champ d’application des 10 conventions collectives suivantes :
- transport routier (IDCC 16) ;
- transport fluvial (IDCC 1974 et 2174) ;
- agences de voyage (IDCC 412 et 1710) ;
- transports maritimes (IDCC 5520 et 5521) ;
- transports urbains de voyageurs (IDCC 1424) ;
- ports et manutention (IDCC 3017) ;
- propreté (IDCC 3043) ;
- distributeurs conseil hors domicile (IDCC 1536).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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