La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 7 décembre 2015 publié le 16 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 6 juillet 2015 relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
