La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 16 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 20/2014 du 15 décembre 2014, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er est exclu de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 10 juillet 2015, nos 376775 et 376867).
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