Un accord relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) a été signé le 19 octobre 2016 dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs (IDCC 2785).
L’accord crée la CPNE, qui est compétente pour toutes les études des Commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires.
L’accord fixe les modalités de fonctionnement de la CPNE.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’accord d’extension.
Les organisations patronales signataires de l’accord sont la CNCPJ, la SYMEV et le syndicat national des CPJ.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, la SPCPSVV-CFE-CGC, la fédération CGT des sociétés d’études, l’UNSA-FESSAD et la CSFV-CFTC.
