Un accord collectif relatif aux collaborateurs des députés a été signé le 24 novembre 2016.
L’accord s’applique aux députés-employeurs adhérents de l’association des députés employeurs et aux collaborateurs parlementaires qu’ils emploient sous contrat de travail.
L’accord prévoit une convention de forfait annuel en jours ainsi que les durées maximales de travail, de repos, le droit à la déconnexion.
L’accord définit également le régime indemnitaire en cas de rupture de contrat pour fin de mandat.
L’accord prévoit également que la part patronale pour le financement du régime obligatoire de complémentaire santé est de 80%.
L’organisation patronale signataire de l’accord est l’association des députés employeurs pour la négociation collective concernant les collaborateurs de députés.
Les syndicats de salariés signataires de l’accord sont la confédération française démocratique du travail-CFDT-SMA, la CFTC-Parlemente section assemblée nationale et la SNCP-FO.
