La ministre du travail, a étendu par arrêté du 14 décembre 2018, publié le 22 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 24 du 15 mars 2018 à l’avenant n° 83 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales IDCC 843).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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