Révision du champ d’application de la CCN des greffiers des tribunaux de commerce

Le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) a été modifié par un avenant n° 94 du 7 juin 2019.

Ce texte a été signé par l’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce – Profession Libérale Employeur (ANGTC-PLE) ;ainsi que par els syndicats de salariés CFTC, CFE-CGC, CFDT et CGT. Il modifie le champ d’application de ladite convention collective afin d’y intégrer la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

L’avenant prendra effet dans les conditions légalement applicables.