Mise à jour : la liste exhaustive des décrets d’application des ordonnances Travail

Décidément très pressé de réformer le Code du Travail, l’exécutif s’est félicité mardi, par le biais d’un communiqué de presse du ministère du Travail, d’avoir publié au Journal Officiel l’intégralité des décrets d’applications des ordonnances Travail avant le 31 décembre 2017.  

Dans son communiqué, le ministère évoque la publication de 26 décrets. En se fondant sur le Journal Officiel paru entre septembre et décembre 2017, nous n’avions pourtant, hier, retrouvé la trace que de 20 décrets d’application. Contactés afin d’avoir la liste des décrets du point de vue de l’éxecutif, le ministère du Travail nous a répondu hier en fin d’après-midi et nous a indiqué les 6 décrets qui manquaient à l’appel. Provenant d’autres ministères que de celui du Travail, ils étaient, pour cette raison, difficile à identifier. 

Tripalio vous propose par conséquent la liste exhaustive des 26 décrets d’application des ordonnances Travail :  

– décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement ;  

– décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise ;  

– décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation ;  

– décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes ; 

– décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération ;  

– décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération ;  

– décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d’experts prévu par l’article L. 2261-27-1 du code du travail ;  

– décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes ; 

– décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ;  

– décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;  

– décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;  

– décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ;  

– décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique ; 

– décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité ; 

– décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises ;  

– décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;  

– décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;  

– décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » ; 

– décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 

– décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 

– décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche ;  

– décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;  

– décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement ;  

– décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat et de certains salariés ;  

– décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail ;  

– décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l’abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise.