Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 17 juin 2020, publié le 27 juin 2020, les dispositions de l’avenant n° 5 du 17 janvier 2020 à l’accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 comprenant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire et une garantie incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collectivede travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de production légumière du département des Hautes-Pyrénées (IDCC 9651).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
