Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 1er octobre 2026, publié le 6 octobre 2026, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :

IDCC
Convention collective concernée

Avenant de salaire concerné
par l’extension

IDCC 8431

Convention collective interdépartementale du 17 novembre 2017 du personnels des exploitations forestières et des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort

Avenant n° 3 du 16 mai 2026

IDCC 8432

Convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et des activités connexes de Franche-Comté

Avenant n° 32 du 13 mai 2026

IDCC 8422

Accord de séparation de champ du 13 novembre 2026 de l’accord territorial étendu du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace

Avenant n° 19 du 6 mai 2026

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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