La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 28 mars 2017, les dispositions de l’avenant du 29 décembre 2015 relatif à l’assurance complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin (IDCC 1659).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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