Cet article provient du site du syndicat de salariés CFDT.
Le Code du Travail prévoit que le tribunal d’instance (devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. Cette décision du tribunal est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours. Il en résulte que seul un pourvoi est susceptible d’être fait contre cette décision. Appel et opposition sont impossibles. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent publié au bulletin. Cass.soc. 11.12.19, n° 19-60.094.
- Faits et procédure
Un syndicat a formé opposition à l’encontre de 4 jugements rendus par un Tribunal d’Instance annulant des désignations de délégué syndical et de représentant syndical au CE.
L’opposition permet de contester un jugement dans le cas où une partie a été absente à l’audience et que le jugement a été rendu par défaut. Cette procédure est ouverte à la personne qui était absente. Elle a pour conséquence de suspendre l’exécution du jugement initial et entraîne la tenue d’un nouveau procès devant le tribunal qui a rendu cette décision.(1)
Le syndicat se croyait fondé à formuler ces oppositions. En effet, la loi prévoyant uniquement que ce type de jugement est rendu en dernier ressort, elle n’écarte pas expressément la possibilité d’une opposition(2). Seulement, le tribunal d’instance les a déclarées irrecevables. C’est pourquoi le syndicat s’est pourvu en cassation.
- L’opposition écartée au même titre que l’appel
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « les termes de l’article R. 2143-5 du Code du travail, selon lesquels la décision du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l’appel que l’opposition ».
En d’autres termes, le fait que la loi prévoie une décision du tribunal en dernier ressort implique nécessairement une impossibilité de s’y opposer, au même titre que d’y faire appel. On comprend la logique, même si l’on peut s’étonner que la Haute juridiction place l’opposition sur le même plan que l’appel…
- Une solution transposable
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour créer le tribunal judiciaire. Cette solution de la chambre sociale est évidement transposable aux contentieux relatifs à la désignation des délégués et représentants syndicaux qui seront introduits devant ce tribunal. D’ailleurs, au-delà de ce contentieux, la compétence du tribunal judiciaire en dernier ressort concerne l’ensemble du contentieux électoral relatif au CSE (contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des élections professionnelles). Par conséquent, il n’y a pas d’opposition possible en la matière également.
(1) Art. 5721 à 578 CPP.
(2) Art. R.2143-5 C.trav.
