Lorsque les partenaires sociaux d’une convention collective signent un accord, celui-ci ne s’applique pas nécessairement automatiquement dès sa conclusion.
En effet, l’entrée en vigueur d’un accord de branche dépend simplement de la volonté des parties signataires.
Les cas généraux d’entrée en vigueur d’un accord collectif
Dans un premier temps, les partenaires sociaux signataires peuvent décider que l’accord qu’ils signent entre en vigueur dès sa signature. Dans ce cas, toutes les entreprises adhérentes à l’une des organisations d’employeurs signataires de l’accord sont tenues d’appliquer immédiatement l’accord. Les entreprises qui n’adhèrent pas aux organisations d’employeurs signataires sont dispensées d’une telle application.
Le second cas est l’entrée en vigueur à une date fixée par les partenaires sociaux signataires de l’accord. Dans ce cas, les entreprises adhérentes à l’une des organisations d’employeurs signataires devront appliquer l’accord en question à compter de la date donnée.
Le troisième cas plus répandu, consiste à soumettre l’entrée en vigueur d’un accord à la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Tant que l’arrêté d’extension n’est pas paru, l’accord ne peut pas être appliqué. La formulation peut aussi varier entre une entrée en vigueur “au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension” jusqu’au “premier jour du trimestre civil suivant la parution de l’arrêté d’extension au JO”. Ce critère, très précis, permet de faire en sorte que l’accord entre en vigueur pour toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application au même moment, du fait de l’extension.
Hormis ces trois cas généralement rencontrés, les partenaires sociaux peuvent aussi décider que leur accord entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt effectuées auprès des autorités compétentes.
La nécessaire vigilance sur les arrêtés d’extension
Il faut être vigilant concernant les accords dont l’entrée en vigueur est soumise à la publication de leur arrêté d’extension car C’est la parution de l’arrêté d’extension qui prévaut sur la date donnée par les signataires : une fois cette date passée, si l’arrêté d’extension n’est toujours pas paru, l’accord ne sera pas entré en vigueur. C’est par exemple le cas dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000), l’accord frais de santé devrait être appliqué depuis le 1er janvier 2015, mais l’article III.3 de l’accord soumet l’entrée en vigueur à la publication de l’arrêté d’extension. Or ce dernier n’est pas paru, donc l’accord n’est pas encore entré en vigueur.
