Arrêté d’extension de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 13 avril 2021, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris son propre champ d’application. L’article 3.1.5 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096) selon lequel la validation de l’employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié.