La réforme des retraites, loi publiée le 20 janvier 2014 au Journal officiel, a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce nouveau compte, très critiqué par le patronat dès son annonce, sert à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre par le salarié.
L’application en deux temps du compte pénibilité
L’entrée en vigueur des nouveaux facteurs a été prévue en deux temps par le décret du 9 octobre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, 4 facteurs sont comptabilisés. Il s’agit des activités exercées en milieu hyperbare, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes et du travail dit répétitif.
Les 6 autres facteurs devaient initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2016 mais, au regard de la complexité de leur mise en œuvre, Manuel Valls a décidé de reporter leur application au 1er juillet 2016. Ces facteurs sont la manutention manuelle de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques, la présence d’agents chimiques dangereux, le travail dans des températures extrêmes et enfin, le travail dans le bruit.
L’apport ultérieur de modifications au compte pénibilité
Dès l’adoption de la réforme des retraites, incluant le compte pénibilité, les organisations patronales dénoncent la création d’une nouvelle usine à gaz.
En réaction aux contestations du patronat, Manuel Valls a annoncé des mesures destinées à simplifier le fonctionnement du compte pénibilité. Ces mesures ont été intégrées au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi du ministre chargé du travail François Rebsamen. Ainsi, les nouvelles mesures permettent aux employeurs de ne plus avoir à fournir de fiche individuelle à chacun de leurs salariés : une déclaration dématérialisée suffira. Chaque branche pourra également définir un référentiel qui identifiera les facteurs de pénibilité : les entreprises seront libres de se rattacher audit référentiel dès lors qu’il aura été homologué par l’Etat.
L’une des modifications apportées précise également que le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C’est une précision bienvenue pour les employeurs.
De plus, avec ces apports, l’action du salarié en vue de l’attribution de points peut intervenir au cours des deux années civiles, contre trois précédemment, suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.
Contrairement aux organisations d’employeurs, certains syndicats de salariés n’ont que peu apprécié les annonces du Gouvernement, notamment le report de 6 mois de la mise en œuvre complète du compte pénibilité. C’est notamment le cas de FO, qui affirme qu’il s’agit là d’une « énième reculade » de Manuel Valls. En revanche, le syndicat CFDT qui exigeait une application intégrale du dispositif courant 2016 a vu ses revendications satisfaites.
Quelle est l’utilité du compte pénibilité ?
Le décret du 9 octobre 2014 donne les critères précis d’appréciation de chacun des facteurs de pénibilité.
Dès lors que les salariés sont exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs, ils obtiennent 4 points sur le compte pénibilité conformément à ce que prévoit le décret relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis. Ceux qui sont exposés à plusieurs facteurs en gagnent 8.
Ledit décret prévoit également que les salariés dont le contrat commence ou se termine pendant l’année civile obtiennent, par trimestre, 1 point en cas d’exposition à un seul facteur ou 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Les points cumulés par un salarié sur son compte pénibilité ne peuvent dépasser les 100 points sur l’ensemble de sa carrière professionnelle. Les points peuvent être utilisés de trois façons différentes : le salarié peut avoir accès à une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, sachant qu’un point équivaut à 25 heures de formation. Le salarié peut demander à exercer à temps partiel sans baisse de rémunération, étant précisé que 10 points permettent de travailler un trimestre à temps partiel. Enfin, le salarié peut demander à partir à la retraite de manière anticipée, étant convenu que 10 points représentent un trimestre de retraite supplémentaire.
