La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 181 du 11 juin 2020 relatif au fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, devenue la branche ECLAT (IDCC 1518).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Dans l’attente de la mise en place du dispositif prévu par l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l’hypothèse où l’association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n’est qu’à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d’une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu’il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs conformément à l’article L. 6332-1-3 du code du travail. Par conséquent, l’article 1.8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-3 du code du travail.
