La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 juillet 2019, publié le 10 août 2019, les dispositions des stipulations :
- L’avenant n° 1 du 1er octobre 2018 à l’accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L’article 2 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale interdisant les clauses de désignation ;
- L’avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l’accord du 14 juin 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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