Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu, par arrêté du 22 mai 2015 publié le 2 juin 2015, les dispositions de l’avenant n° 3 du 26 septembre 2014 à l’accord du 11 juin 2009 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail et l’alinéa 2 de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
